CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Site internet www.casamance-bio.com
Version du 30 octobre 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site internet www.casamance-bio.com est édité et exploité par :
LA RÉSERVE BIO
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 2 000 €.
Siège social : 280 route de Constantine, 40990 Mées, France.
SIREN : 831 607 833
SIRET : 831 607 833 00033
RCS Dax : 831 607 833
Numéro de TVA intracommunautaire : FR01831607833
Adresse électronique : contact@lareservebio-so.com
Ci-après désignée « LA RÉSERVE BIO » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de LA RÉSERVE BIO et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.casamance-bio.com.
Elles s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur particulier sur le site.
Les ventes destinées aux professionnels font l’objet de conditions commerciales spécifiques et, le cas échéant, de conditions générales de vente professionnelles distinctes.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
LA RÉSERVE BIO se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
LA RÉSERVE BIO propose à la vente des produits alimentaires, notamment des fruits secs, fruits séchés, fruits à coque, produits biologiques et préparations alimentaires transformées.
Les produits sont présentés sur le site avec leurs caractéristiques essentielles, leur composition, leur poids, leur prix et les informations réglementaires applicables.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif. De légères différences de présentation peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
LA RÉSERVE BIO s’engage à fournir des informations aussi précises que possible concernant les produits proposés.
Compte tenu de la nature alimentaire des produits, le client est invité à consulter attentivement les informations relatives à la composition, aux allergènes, aux conditions de conservation et aux dates de durabilité indiquées sur les emballages.
L’atelier de production de LA RÉSERVE BIO manipule notamment des fruits à coque et du sésame. Les informations relatives aux allergènes et aux éventuelles traces doivent être consultées avant toute consommation.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité temporaire après validation d’une commande, LA RÉSERVE BIO en informera le client par courrier électronique et lui proposera, selon le cas, un report, une modification ou l’annulation de la commande concernée.
En cas d’indisponibilité définitive, la commande sera annulée pour les produits concernés et les sommes correspondantes seront intégralement remboursées.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais légaux applicables.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
LA RÉSERVE BIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande.
Le montant total de la commande, comprenant les produits et les éventuels frais de livraison, est indiqué avant le paiement.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, le prix total, les frais de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande entraîne l’obligation de paiement.
Le client doit renseigner des coordonnées exactes et complètes, notamment son adresse électronique et son adresse de livraison.
Après validation et paiement, un courrier électronique de confirmation est adressé au client.
LA RÉSERVE BIO se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur non résolu ou de problème de paiement.
Les données enregistrées lors de la commande constituent la preuve des transactions réalisées entre le client et LA RÉSERVE BIO.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire au moyen du système de paiement sécurisé proposé sur le site.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
La commande ne sera préparée et expédiée qu’après confirmation du paiement.
Les données bancaires du client sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas conservées par LA RÉSERVE BIO.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande ne pourra pas être finalisée.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande ou dans le point relais sélectionné.
Les modalités et frais de livraison sont précisés au moment de la commande.
À titre indicatif, les conditions commerciales actuellement proposées sont les suivantes :
-
Livraison en point relais offerte à partir de 35 € TTC d’achat.
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Pour les commandes inférieures à 35 € TTC, les frais de livraison peuvent être fixés à 7 € TTC, selon les modalités affichées lors de la commande.
-
La livraison à domicile est proposée selon les options disponibles sur le site.
Les commandes passées le samedi, le dimanche ou un jour férié sont généralement traitées le prochain jour ouvré.
Les délais de livraison annoncés sont communiqués à titre indicatif lorsqu’ils ne constituent pas un engagement ferme. LA RÉSERVE BIO s’engage néanmoins à livrer les produits dans le délai annoncé ou, à défaut de délai indiqué, dans un délai maximal de trente jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le client pourra mettre en demeure LA RÉSERVE BIO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
En cas de colis endommagé ou de produit détérioré, le client est invité à contacter rapidement notre service client à l’adresse suivante :
Il pourra joindre des photographies du colis, de son contenu et de l’étiquette de transport afin de faciliter le traitement de sa demande.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour les biens, ce délai court à compter de leur réception par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer LA RÉSERVE BIO de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique ou postal.
Adresse électronique : contact@lareservebio-so.com
Adresse postale :
LA RÉSERVE BIO
280 route de Constantine
40990 Mées
France
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
Les produits doivent être retournés au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le client ne peut être tenu responsable que de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
-
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
-
Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
-
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ces exceptions sont appréciées selon la nature du produit et les conditions légales applicables.
En particulier, les produits alimentaires scellés qui ne sont pas concernés par une autre exception légale peuvent être retournés dans le cadre du droit de rétractation lorsqu’ils respectent les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, LA RÉSERVE BIO rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle LA RÉSERVE BIO est informée de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, LA RÉSERVE BIO peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
En cas d’annulation d’une commande pour indisponibilité, les sommes correspondant aux produits indisponibles sont remboursées intégralement.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande ou un produit, le client peut contacter LA RÉSERVE BIO :
Par courrier électronique : contact@lareservebio-so.com
Par courrier postal :
LA RÉSERVE BIO
280 route de Constantine
40990 Mées
France
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à préciser :
-
Son nom et ses coordonnées.
-
Son numéro de commande.
-
Le produit concerné.
-
La nature de sa réclamation.
-
Toute photographie ou pièce justificative utile.
LA RÉSERVE BIO s’engage à examiner chaque demande avec attention et à rechercher une solution amiable.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.
12.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité.
Cette garantie s’applique pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la mise en conformité est impossible ou que les conditions légales sont réunies, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
12.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.
Cette garantie permet au client de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsque le produit présente un défaut caché suffisamment grave, dans les conditions prévues par la loi.
L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.
Pour faciliter l’examen de sa demande, le client pourra transmettre des photographies, le numéro de lot et les informations relatives au produit concerné à contact@lareservebio-so.com.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le client de ses droits légaux.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
LA RÉSERVE BIO s’engage à commercialiser des produits conformes aux exigences légales et réglementaires applicables à leur catégorie.
Les informations relatives à la composition, aux allergènes, aux conditions de conservation et aux précautions d’emploi figurent sur les emballages et, le cas échéant, sur les fiches produits.
Le client est invité à lire attentivement ces informations avant toute consommation.
Les produits doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage.
LA RÉSERVE BIO ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise conservation des produits, d’une utilisation non conforme aux indications fournies ou d’une consommation après dépassement des dates indiquées, dans les limites autorisées par la loi.
La responsabilité de LA RÉSERVE BIO ne saurait être exclue ou limitée dans les cas où la loi l’interdit.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site www.casamance-bio.com, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, visuels, marques et éléments graphiques, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation préalable écrite de LA RÉSERVE BIO est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la navigation ou de la commande sont utilisées notamment pour :
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La gestion des commandes.
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Le paiement et la facturation.
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La livraison des produits.
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Le suivi des demandes et réclamations.
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Le respect des obligations légales et comptables.
-
L’envoi de communications commerciales lorsque le client y a consenti ou lorsque la réglementation l’autorise.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, dans les conditions prévues par la loi, d’opposition et de portabilité.
Pour exercer ses droits ou obtenir des informations complémentaires, le client peut écrire à :
Les informations complémentaires concernant les traitements de données sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.
ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel.
Après avoir adressé une réclamation écrite à LA RÉSERVE BIO et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation dont relève LA RÉSERVE BIO, dans les conditions prévues par la réglementation.
Médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle (SMP) – Alteritae
Adresse : 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France.
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
La saisine peut être effectuée selon les modalités indiquées sur le site du médiateur.
La médiation est gratuite pour le consommateur.
IMPORTANT : cette désignation est prévue sous réserve de la signature et de la confirmation de la convention d’adhésion de LA RÉSERVE BIO auprès de la Société Médiation Professionnelle. Cette clause ne doit être publiée qu’une fois l’adhésion confirmée et les coordonnées validées par SMP.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le consommateur pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le consommateur de la possibilité de saisir une juridiction compétente.
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES
Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
Le fait pour LA RÉSERVE BIO de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
